Service de permis et certificat

Toute personne souhaitant réaliser un projet de construction, de rénovation, de transformation, d'agrandissement ou d'ajout de bâtiments doit obtenir un permis de construction de la municipalité. Il est également obligatoire de faire une demande de certificat d'autorisation pour le changement d'usage d'un immeuble, les travaux de remblai/déblai, l'installation d'une enseigne ou la modification d'une enseigne existante.

La municipalité peut ainsi s'assurer que le projet concerné est conforme aux règlements d’urbanisme et, dans certains cas, aux autres règlements d’application municipale.

Après vérification des documents décrivant le projet, l’inspecteur municipal peut refuser de délivrer le permis ou le certificat requis si le projet ne respecte pas les exigences du règlement.

Le temps nécessaire au traitement d’une demande de permis de construction ou de certificat d’autorisation est variable selon la nature et l’ampleur du projet, ainsi que la période de l’année. En vertu du règlement administratif de la municipalité, l’inspecteur municipal doit délivrer le permis ou certificat d’autorisation à l’intérieur d’un délai de trente (30) jours. Si la demande doit être refusée, ce refus doit être motivé au requérant à l’intérieur du même délai.

La municipalité recommande fortement de déposer votre projet, au moins trente (30) jours avant la date prévue pour le début des travaux.

• Règlement des permis et certificat
• Plan d’urbanisme
• Carte des affectations 1/3000
• Carte des affectations 1/20 000
• Carte des territoires d’intérêts et de contraintes
• Règlement de construction
• Règlement de lotissement
• Règlement de zonage
• Carte de zonage 1/3000
• Carte de zonage 1/ 20 000
• Règlement sur les dérogations mineures

Dérogation mineure

Une dérogation mineure est une permission spéciale accordée par le conseil municipal, en cas d’exception, afin de rendre une situation existante ou proposée non conforme, en une situation conforme par rapport à la réglementation municipale.

Par exemple, si quelqu’un a l’intention de construire un garage à trois mètres de sa ligne de propriété, alors que le règlement d’urbanisme prévoit que la distance minimale à respecter entre la ligne de propriété et le garage est de 4,5 mètres. Cette personne demande une « dérogation mineure » en justifiant pourquoi il ne peut pas respecter la réglementation existante.

Si la dérogation mineure est acceptée par le conseil municipal, un permis pour la construction du garage à une distance de trois mètres de la ligne de propriété sera alors accordé.

Si la demande est refusée, le garage devra être construit à 4,5 mètres de la ligne de propriété tel que stipulé dans la réglementation municipale.

Cette permission spéciale peut être accordée si les critères d’évaluation mentionnés ci-dessous sont respectés.

Critères d'évaluation d'une dérogation mineure

1. Une dérogation mineure doit respecter les objectifs du plan d’urbanisme.
2. Toutes les dispositions des règlements de zonage et de lotissement, autres que celles qui sont relatives à l’usage et à la densité d’occupation du sol, peuvent faire l’objet d’une dérogation mineure.
3. Une dérogation mineure peut être accordée si l’application du règlement d’urbanisme a pour effet de causer un préjudice sérieux à la personne qui la demande.
4. Une dérogation mineure ne doit pas porter atteinte à la jouissance, des propriétaires des immeubles voisins, de leur droit de propriété.
5. La demande doit être conforme à toutes les dispositions du règlement de construction et à celles des règlements de zonage et de lotissement ne faisant pas l’objet d’une dérogation mineure.

Formulaire de demande de dérogation mineure