Règlements, gestion contractuelle et

gestion des plaintes

Politique municipale


Règlements municipaux

Cette section présente des règlements municipaux les plus consultés. Comme les textes sont sujets à changements, seuls les documents officiels au bureau municipal ont une valeur légale.


Gestion contractuelle

En vertu de l'article 961.3 et 961.4 du Code municipal du Québec (c-27.1), toute municipalité publie et tien à jour, sur internet, une liste des contrats qu'elle conclut et qui comporte une dépense de plus de 2 000 $ totalisant une dépenses qui dépasse 25 000 $ avec un m^me contractant ainsi que tous contrats comportant une dépenses de plus de 25 000 $.

Liste des contrat de plus de 2 000 $ passés au cours du dernier exercice financier avec un même contractant l'ensemble de ces contrats comportes une dépenses totale qui dépasse 25 000 $:

Pour les contrats comportant une dépenses de plus de 25 000 $, interrogez la base de données du système électronique d'appel d'offres du gouvernement du Québec en cliquant sur le lien ci-dessous:


Règlement sur la gestion contractuelle

La municipalité a adopté un Règlement sur la gestion contractuelle prévoyant des mesures visant à :

  • Favoriser le respect des loi applicables qui visent à lutter contre le truquages des offres;
  • Assurer le respect de la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme et du Code de déontologie des lobbyistes adopté en vertu de cette loi;
  • Prévenir les gestes d'intimidation, de trafic d'influence ou de corruption;
  • Prévenir les situations de conflit d’intérêts
  • Prévenir toute autre situation susceptible de compromettre l'impartialité et l'objectivité du processus de demande de soumissions et d la gestion du contrat qui en résulte;
  • Encadrer la prise de toute décision ayant pou effet d'autoriser la modification d'un contrat;
  • Assurer, dans la mesure du possible et selon les critères et principes prévus au règlement, la rotation des éventuels cocontractants à l'égard des règles de passation pour les contrats en bas du seuil obligeant à l'appel d'offres public et qui peuvent être passés de gré à gré en vertu du règlement;

Ce règlement peut être consulté en cliquant su le lien ci-après : Règlement sur la gestion contractuelle

Toute personne qui entend contracter avec la Municipalité est invitée à prendre connaissance du Règlement sur la gestion contractuelle et s'informer auprès de la directrice générale si elle a des questions à cet égard.

Faire un signalement ou une plainte

PLAINTE ET DIVULGATION À L'ÉGARD D'UN PROCESSUS D'ADJUDICATION DE CONTRAT

Depuis le 25 mai 2019, la Loi assurant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l'Autorité des marchés publics encadre le traitement des plaintes auprès d'un organisme public, incluant les organismes municipaux comme la municipalité de Saint-Alexandre-des-Lacs, ou de l'Autorité des marchés publics (AMP).

Les plaintes admissibles concernent uniquement les contrats comportant une dépense égale ou supérieure au seuil minimale de demande de soumission publique.

MANIFESTATION D'INTÉRÊT ET PLAINTE CONCERNANT L'ATTRIBUTION D'UN CONTRAT DE GRÉ À GRÉ

Depuis le 25 mai 2019, la Loi assurant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l'Autorité des marchés publics prévoit l'obligation pour l'administration municipale de publier sur le Système électronique d'appel d'offres gouvernementale (SEAO) des avis d'intention dans le cade d'attribution d'un contrat de gré à gré à un fournisseur unique, comportant une dépense égale ou supérieure au seuil minimale de demande de soumission publique.

Suite à la manifestation de son intérêt de réaliser le contrat en fonction des besoins et des obligations énoncées ou à l'attribution du contrat de gré à gré, une entreprise peut porter plainte auprès de l'Autorité des marchés publics pour divers motifs.

Procédure pour le traitement des plaintes