Réglements et gestion contractuelle

Politique municipale



Règlements municipaux

Cette section présente des règlements municipaux les plus consultés. Comme les textes sont sujets à changements, seuls les documents officiels au bureau municipal ont une valeur légale.


Gestion contractuelle

En vertu de l'article 961.3 et 961.4 du Code municipal du Québec (c-27.1), toute municipalité publie et tien à jour, sur internet, une liste des contrats qu'elle conclut et qui comporte une dépense de plus de 2 000 $ totalisant une dépenses qui dépasse 25 000 $ avec un m^me contractant ainsi que tous contrats comportant une dépenses de plus de 25 000 $.

Liste des contrat de plus de 2 000 $ passés au cours du dernier exercice financier avec un même contractant l'ensemble de ces contrats comportes une dépenses totale qui dépasse 25 000 $:

Pour les contrats comportant une dépenses de plus de 25 000 $, interrogez la base de données du système électronique d'appel d'offres du gouvernement du Québec en cliquant sur le lien ci-dessous:


Règlement sur la gestion contractuelle

La municipalité a adopté un Règlement sur la gestion contractuelle prévoyant des mesures visant à :

  • Favoriser le respect des loi applicables qui visent à lutter contre le truquages des offres;
  • Assurer le respect de la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme et du Code de déontologie des lobbyistes adopté en vertu de cette loi;
  • Prévenir les gestes d'intimidation, de trafic d'influence ou de corruption;
  • Prévenir les situations de conflit d’intérêts
  • Prévenir toute autre situation susceptible de compromettre l'impartialité et l'objectivité du processus de demande de soumissions et d la gestion du contrat qui en résulte;
  • Encadrer la prise de toute décision ayant pou effet d'autoriser la modification d'un contrat;
  • Assurer, dans la mesure du possible et selon les critères et principes prévus au règlement, la rotation des éventuels cocontractants à l'égard des règles de passation pour les contrats en bas du seuil obligeant à l'appel d'offres public et qui peuvent être passés de gré à gré en vertu du règlement;

Ce règlement peut être consulté en cliquant su le lien ci-après : Règlement sur la gestion contractuelle

Toute personne qui entend contracter avec la Municipalité est invitée à prendre connaissance du Règlement sur la gestion contractuelle et s'informer auprès de la directrice générale si elle a des questions à cet égard.